Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente en ligne

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 18/04/2023

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Practimed (ci-après « La Société »), SASU au capital de 1000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 948 816 079, représentée par Matthieu Delage, et dont le siège social est fixé au 9 Rue Nuyens, 33100 Bordeaux, France.

Son adresse électronique est contact@practimed.fr

La Société est propriétaire et éditeur du site internet www.practimed.fr (ci-après « le Site »). Le Site est hébergé par OVH Groupe – https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/, domiciliée au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.

La plateforme practimed.fr (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme en ligne à destination exclusive des médecins et internes en médecine (ci-après « le Client ») usant du site à des fins professionnels dans le cadre de leur exercice professionnel. La Plateforme offre aux Clients, par le biais d’un abonnement mensuel ou annuel, ou par le biais de vidéo à la demande (ci-après « VOD »), la possibilité de se former directement en ligne grâce à des modules vidéos simples et pédagogiques poursuivant un objectif vertueux d’amélioration des diagnostics et des soins apportés aux patients. La Plateforme fournit en outre aux Clients un service de discussion instantanée, ci-après « Chat » (le ou les « Service(s) »).

Practimed, selon les présentes Conditions, accorde aux Clients un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. Application et opposabilité des cgv

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après « Commande ») de Services passée sur le Site par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. Commande de Services sur le site

Le Client déclare et reconnait qu’il respecte l’ensemble des prérequis suivants :

être majeur au jour de son inscription, s’il est une personne physique ;
disposer de la capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Ventes ;
accéder à la Plateforme en qualité de professionnel de santé (médecin ou interne en médecine) , qu’il détient l’intégralité des droits, des autorisations et des pouvoirs nécessaires pour accepter les présentes Conditions Générales de Ventes au nom de la société, association, partenaire ou toute autre entité pour laquelle il utilise ou accède à la Plateforme ;
disposer d’un équipement informatique adapté pour accéder à la Plateforme ;
disposer d’une adresse de courrier électronique valable.

La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site à tout moment.

Le Client sélectionne le ou les Services qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Services que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Services de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable.

Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir réception des Services, et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

4. Prix et conditions de paiement de la commande

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros et hors taxe et toutes taxes comprises.

Le prix de l’Abonnement correspond au forfait choisi lors de l’inscription.

L’Abonnement peut commencer après une durée d’un mois offerte grâce à un code promotionnel ou un code parrainage. Dans ce cas, les frais relatifs à l’Abonnement choisi par l’Utilisateur ne seront prélevés qu’à l’issue de la période offerte et pour le mois suivant cette période, sauf si l’Utilisateur annule son Abonnement avant la fin de la période offerte.

La Société peut modifier les prix de l’Abonnement librement. Néanmoins, les modifications du prix de l’Abonnement ne seront pas applicables aux périodes entamées (soit chaque mois ou chaque année) et en tout état de cause ne seront applicables qu’après un délai minimum de trente (30) jours après réception par l’Utilisateur d’une notification de le Société par mail.

L’Utilisateur pourra également avoir accès à des vidéos à la demande, payantes, indépendamment de l’Abonnement.

Le paiement se fera par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés de la solution de paiement en ligne Stripe dont les conditions d’utilisation sont disponibles à cette adresse : www.stripe.com

Les frais d’Abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à votre utilisation du service, tels que des taxes et d’éventuels frais de transaction, seront facturés chaque mois ou annuellement en fonction du forfait choisi, le jour correspondant au début de la période payante de l’Abonnement.

Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, le Site utilise le système de sécurisation de Stripe, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la Société.

Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

Le Client déclare et garantit :

avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Plateforme ;
disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement la Plateforme dans le respect des présentes Conditions Générales de Vente;
s’être assuré du respect des prérequis nécessaires listés précédemment;
avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client est informé qu’il dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes Conditions Générales de Vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

Le Client déclare avoir obtenu de la part de la Société toutes les informations nécessaires quant aux services proposés en ligne et adhérer, sans réserve, aux présentes Conditions Générales de Vente.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

Par ailleurs, tout incident de paiement est passible d’intérêts de retard. Le montant des pénalités résulte de l’application aux sommes restants dues d’un taux d’intérêt légal en vigueur.

5. Utilisation des services/livraison

Le ou les service(s) est (sont) automatiquement délivré(s) au Client à compter de la validation de sa Commande.

Le Client doit s’assurer que les informations communiquées lors de la passation de sa Commande sont correctes.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Services est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

6. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la Société, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service client de la Société est accessible de 9h à 18h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

Email: contact@practimed.fr
Courrier: Practimed, 9 Rue Nuyens, 33100 Bordeaux, France

7. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client s’engage à utiliser le Site et les services de manière conforme aux instructions de la Société.

Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;
De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société
De dénigrer le Site

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

8. Durée et résiliation de l’abonnement

S’agissant de l’Abonnement, le Client a la possibilité de souscrire un Abonnement mensuel ou annuel. Les Abonnements entrent en vigueur le jour de leur souscription.

L’Abonnement mensuel est tacitement reconductible par périodes successives d’un (1) mois, sauf annulation à tout moment par le Client de sa reconductibilité, à partir du menu : « Mon Compte », puis « Gérer », puis « Mon abonnement », puis « Voir », puis cliquez sur le bouton « Annuler » ou par dénonciation par le Client sept (7) jours avant l’expiration de la période en cours par courriel à l’adresse contact@practimed.fr.

L’Abonnement annuel est tacitement reconductible, par périodes successives de douze (12) mois, sauf annulation à tout moment par le Client de sa reconductibilité, à partir du menu : « Mon Compte », puis « Gérer », puis « Mon abonnement », puis « Voir », puis cliquer sur le bouton « Annuler » ou par dénonciation par le Client un (1) mois avant l’expiration de la période en cours par courriel à l’adresse contact@practimed.fr.

La Société se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la suppression d’un Compte, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du Client, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes Conditions Générales de Vente ou encore en cas de suspicion de fraude. La Société avertira par tout moyen approprié le Client de la mesure prise et des raisons qui l’ont amené à prendre une telle décision. Le Compte du Client ne sera plus accessible à compter de la date de résiliation et l’accès à la Plateforme sera immédiatement suspendu.

Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences accordés au Client seront résiliés et le Client devra cesser toute utilisation de la Plateforme. Le Client n’aura droit à aucune indemnité.

9. Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un ou de service(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

La Société ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses services ou par non-respect des précautions d’utilisation lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les service(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.

10. Sécurité

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la Société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la Société. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

11. Propriété intellectuelle et données personnelles

L’ensemble des éléments de ce Site et le Site lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la Société.

La Société comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La Société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

Dans le cadre de la commande, la Société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La Société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La Société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

Au stade de la commande sur le Site, le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

Les données personnelles récoltées par la Société ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la Société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@practimed.fr

En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

12. Dispositions générales

Article 12.1 : Indivisibilité

Si une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente (en totalité ou en partie) s’avérait être illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement en vigueur.

Article 12.2 : Non-renonciation

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Article 12.3 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays d’origine du Client ou le pays depuis lequel le Client accède au Site et nonobstant les principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la Société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront. Le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.