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Conditions générales d’utilisation et de vente

PractiMed

Notice aux utilisateurs – A lire attentivement avant d’accéder ou souscrire aux services

Version en vigueur au 17 décembre 2025

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « Conditions Générales ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et PractiMed. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions Générales, PractiMed se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

1. Identification de la société

Le site www.practimed.fr est édité par la société PRACTIMED (ci-après dénommée « PractiMed »), société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 948 816 079.

Siège social : 9 rue Nuyens, 33100 Bordeaux – France
Adresse électronique : contact@practimed.fr

La société PractiMed a pour objet de proposer des formations médicales, sur support vidéo via internet, à destination des professionnels de santé, particulièrement les médecins généralistes. 

2. Hébergeur

PractiMed est hébergé PlanetHoster PARIS

Siège social : 4416 Louis B Mayer
Laval, Quebec, H7P 0G1
CANADA

3. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales, les termes ci-après auront la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :

« Abonnement » : désigne le contrat conclu entre PractiMed et l’Utilisateur, permettant à ce dernier, d’accéder, à tout ou partie des Contenus disponibles sur la Plateforme, selon les modalités définies au moment de la souscription.

« Compte » : désigne l’espace personnel et sécurisé créé par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme, accessible grâce à des identifiants personnels et confidentiels. Le Compte permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services, de gérer son Abonnement et de consulter les Contenus.

« Contenu » : désigne l’ensemble des éléments mis à disposition sur la Plateforme, quels qu’en soient la nature, la forme ou le support (notamment vidéos, textes, fiches, illustrations, modules interactifs, quiz ou ressources téléchargeables).

« Chat » : désigne la fonctionnalité intégrée à la Plateforme permettant aux Utilisateurs d’échanger des messages écrits, dans un cadre professionnel et respectueux, à des fins d’échanges ou de discussions autour des formations proposées. 

« Plateforme » : désigne le site Internet accessible à l’adresse practimed.fr (ou toute autre adresse qui pourrait lui être substituée), édité et exploité par PractiMed, permettant l’accès aux Services et aux Contenus.

« Service » : désigne la mise à disposition par PractiMed aux Utilisateurs de Contenus destinés à la formation médicale continue des médecins, internes en médecine et autres professionnels de santé.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale, agissant à titre professionnel, notamment médecin, interne en médecine ou autre professionnel de santé, disposant d’un Compte et accédant aux Services proposés par PractiMed.

4. Description des Services

La Plateforme PractiMed est une solution numérique de formation médicale continue destinée exclusivement aux médecins, internes en médecine et autres professionnels de santé.

Elle propose un accès en ligne à des contenus pédagogiques conçus et validés par des experts du domaine médical, dans le but de favoriser le maintien, l’actualisation et le perfectionnement des connaissances et compétences cliniques des Utilisateurs.

L’accès aux Services peut s’effectuer par :

  • La création d’un Compte gratuit : donnant accès à une sélection limitée de contenus et fonctionnalités.
  • La souscription d’un Abonnement (mensuel ou annuel) : permettant un accès illimité à l’ensemble des contenus inclus dans l’Abonnement pendant toute sa durée de validité.
  • L’ achat ponctuel (“à la demande”) : permet l’accès individuel et définitif à certains modules de formation complémentaires, indépendamment de tout Abonnement.

Les Contenus disponibles comprennent notamment :

  • des vidéos pédagogiques,
  • des supports écrits complémentaires,
  • et, le cas échéant, des outils d’auto-évaluation ou quiz de validation des acquis.

PractiMed se réserve le droit de faire évoluer librement la structure, le contenu, les fonctionnalités ou les modalités d’accès aux Services, sans que ces évolutions puissent être considérées comme une modification substantielle du contrat.

5. Acceptation des conditions générales 

L’accès et l’utilisation des Services sont subordonnés à l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur manifeste son consentement lors de son inscription en cochant la case prévue à cet effet. Cette action vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.

S’il refuse d’accepter les Conditions Générales, l’Utilisateur ne peut pas accéder aux Services.

PractiMed se réserve le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, la Plateforme, les Contenus ou les présentes Conditions Générales. Sauf mention contraire, toute modification prend effet à compter de sa mise en ligne.

L’Utilisateur sera informé de l’existence et de l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales par tout moyen approprié, notamment via une notification sur la Plateforme ou par courrier électronique.

Les nouvelles Conditions Générales s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme postérieure à leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur conserve la faculté de refuser les modifications en clôturant son Compte dans les conditions prévues à l’article 13.

6. Accès à la Plateforme

6.1 Conditions d’éligibilité 

L’Utilisateur déclare : 

  • être une personne physique majeure disposant de la pleine capacité juridique ou une personne morale agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité à conclure les présentes Conditions Générales en son nom et pour son compte.
  • exercer en qualité de médecin, interne en médecine ou autre professionnel de santé
  • agir exclusivement à des fins professionnelles, dans le cadre de son activité médicale ou de sa formation.

PractiMed se réserve le droit de demander à tout moment tout justificatif permettant de vérifier la qualité professionnelle de l’Utilisateur (numéro RPPS, carte professionnelle, certificat de scolarité, etc) et de refuser, suspendre ou supprimer l’accès à la Plateforme en cas de non-respect des conditions d’éligibilité.

6.2 Compte utilisateur

La création d’un Compte personnel sur la Plateforme est nécessaire pour accéder aux Services.

Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir le formulaire d’inscription disponible sur la Plateforme, en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, qu’il s’engage à maintenir régulièrement actualisées.

L’inscription entraîne l’ouverture d’un Compte personnel au nom de l’Utilisateur, accessible au moyen d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels.

6.3 Conditions d’accès, exigences techniques et maintenance

Avant toute inscription ou souscription, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur la Plateforme des caractéristiques des Services ainsi que de leurs contraintes techniques.

L’accès et l’utilisation des Services nécessitent :

  • une connexion Internet haut débit stable et suffisante,
  • un équipement informatique compatible (ordinateur, tablette ou smartphone),
  • une adresse électronique valide, et
  • la justification du statut professionnel de l’Utilisateur, conformément à l’article 6.1.

L’Utilisateur reconnaît que la qualité et la disponibilité des Services dépendent directement de sa connexion Internet et de la performance de son matériel, dont PractiMed n’est pas responsable.

Tous les coûts liés à l’accès aux Services (frais matériels, logiciels, abonnement, connexion Internet, etc.) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur, qui demeure seul responsable du bon fonctionnement de son équipement et de son accès au réseau.

La Plateforme est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. PractiMed se réserve toutefois le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès à tout ou partie de la Plateforme, notamment pour effectuer :

  • des opérations de maintenance ou de mise à jour
  • des améliorations techniques
  • des modifications de l’infrastructure ou des méthodes opérationnelles.

PractiMed ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects, pertes de données ou préjudices de toute nature résultant d’une indisponibilité temporaire, d’une suspension ou d’une interruption des Services.

L’Utilisateur est invité à veiller à la compatibilité et à la mise à jour régulière de ses équipements informatiques afin de garantir un accès optimal à la Plateforme et à ses évolutions futures.

PractiMed s’efforcera, dans la mesure du possible, de prévenir les Utilisateurs en cas d’intervention de maintenance planifiée et de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

6.4 Service client et assistance technique

Pour toute demande d’information, de support technique, de signalement d’incident ou pour toute réclamation relative aux Services, l’Utilisateur est invité à contacter le service client de PractiMed.
Le service client est accessible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, à l’adresse suivante : contact@practimed.fr

PractiMed s’efforcera de traiter chaque demande ou incident dans les plus brefs délais.

7. Conditions financières de PractiMed

PractiMed propose deux niveaux d’accès aux Services :

  • l’inscription gratuite
  • une formule payante (abonnement), donnant accès à l’ensemble des Services et fonctionnalités décrits sur la Plateforme.

7.1 Inscription gratuite

L’inscription gratuite permet à l’Utilisateur de découvrir l’essentiel de la Plateforme, notamment à travers :

  • une sélection de vidéos gratuites, dont la composition peut être modifiée à tout moment et sans préavis par PractiMed ;
  • l’accès aux fiches récapitulatives téléchargeables associées à ces vidéos, 
  • la possibilité de participer aux espaces de commentaires associés à ces vidéos via le Chat ;
  • l’accès à certains webinaires (“Lives”) organisés par PractiMed, selon les modalités précisées pour chaque événement (gratuits ou payants).

Certains contenus, tels que des vidéos à la demande, Lives, modules de formation complémentaires (ECG, etc) ou cartes cadeaux, peuvent également être accessibles contre paiement ponctuel, indépendamment de toute formule d’abonnement.

7.2 Abonnement payant

L’Abonnement payant permet à l’Utilisateur d’accéder à l’ensemble des vidéos disponibles sur la Plateforme, y compris aux contenus publiés antérieurement, à l’exception des modules de formation complémentaires mentionnés comme tels (exemple : module sur l’ECG).

L’Abonnement donne également accès :

  • aux nouvelles vidéos et contenus mis en ligne chaque mois, tels que définis sur la Plateforme ;
  • aux fiches récapitulatives téléchargeables associées aux vidéos ;
  • et à la possibilité d’échanger avec les médecins intervenants et les autres Utilisateurs via les espaces de discussion et de commentaires intégrés.

L’accès à ces Services est garanti pendant toute la durée de validité de l’Abonnement, sous réserve de son paiement effectif et du respect des présentes Conditions Générales.

7.2.1 Prix 

Les prix applicables aux Services sont indiqués sur la Plateforme, dans les descriptifs correspondants, en euros, toutes taxes comprises (TTC).

Le tarif en vigueur est celui affiché sur la Plateforme au moment de la souscription ou du renouvellement de l’Abonnement.

Deux tarifs sont proposés :

  • un tarif standard pour les médecins et autres professionnels de santé
  • un tarif préférentiel pour les internes en médecine.

Toute période d’abonnement entamée (mensuelle ou annuelle) est due dans son intégralité et ne peut donner lieu à remboursement.

PractiMed se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification de prix s’appliquera uniquement aux renouvellements futurs, sans effet rétroactif sur les Abonnements déjà en cours jusqu’à leur échéance. En cas de modification du prix de l’Abonnement, PractiMed informera l’Utilisateur au moins trente (30) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif, par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique. L’Utilisateur pourra alors résilier son Abonnement avant la date d’application du nouveau tarif. À défaut de résiliation dans ce délai, le renouvellement de l’Abonnement vaudra acceptation du nouveau prix.

7.2.1 Tarif préférentiel pour les internes en médecine

Les internes en médecine bénéficient d’un tarif préférentiel, sous réserve de justifier de leur statut par la transmission d’un certificat de scolarité de l’année en cours.
Ce justificatif peut être transmis :

  • par e-mail à l’adresse contact@practimed.fr

PractiMed se réserve le droit de vérifier à tout moment la validité du statut d’interne. Une vérification annuelle du justificatif pourra être demandée afin de maintenir le bénéfice du tarif préférentiel.

En l’absence de justificatif valide, ou si le document fourni est incomplet, illisible ou périmé, PractiMed adressera une relance à l’Utilisateur. Sans régularisation dans le délai imparti, le tarif standard sera automatiquement appliqué lors de la prochaine échéance.

En cas de fausse déclaration, de falsification ou de non-respect des conditions d’éligibilité, PractiMed se réserve le droit :

  • de réclamer les sommes indûment perçues, correspondant à la différence entre le tarif préférentiel et le tarif standard ;
  • de suspendre ou résilier l’Abonnement sans préavis ni possibilité de réclamation ou de remboursement ;
  • et, le cas échéant, de refuser toute nouvelle souscription à un tarif préférentiel ; 
  • de supprimer définitivement le Compte Utilisateur concerné ;

7.2.3 Durée de souscription 

L’Utilisateur souscrit aux Services sous forme d’un Abonnement, selon la formule de son choix :

  • L’Abonnement mensuel prend effet à compter de sa souscription, pour une durée initiale d’un (1) mois, sans engagement. Il est renouvelé automatiquement à chaque échéance mensuelle et peut être résilié à tout moment, dans les conditions prévues à l’article 7.2.7
  • L’Abonnement annuel prend effet à la date de souscription pour une durée initiale d’un (1) an. Il engage l’Utilisateur pour la période complète et lui ouvre droit à un tarif préférentiel.
    Sauf résiliation avant la date d’échéance, l’Abonnement annuel est renouvelé tacitement pour des périodes successives d’une durée équivalente, selon les modalités prévues à l’article 7.2.7.

PractiMed étant exclusivement destiné à des Utilisateurs agissant à titre professionnel, ceux-ci ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation

7.2.4 Offres promotionnelles

PractiMed peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, périodes d’essai gratuites ou réductions tarifaires.

Les codes promotionnels éventuellement fournis sont destinés à un usage individuel, non cumulables, non transférables et utilisables une seule fois.

L’Abonnement mensuel peut débuter par une période offerte d’un mois, obtenue via un code promotionnel ou un code de parrainage. Dans ce cas, aucun prélèvement n’est effectué pendant la période gratuite. Le premier paiement n’interviendra qu’à l’issue de cette période, sauf si l’Utilisateur résilie son Abonnement avant son terme.

7.2.5 Modalités de paiement

L’Utilisateur sélectionne le ou les Services souhaités et peut, à tout moment, consulter le récapitulatif de sa commande. Celui-ci mentionne le montant total à régler, les éventuels frais annexes, ainsi que, le cas échéant, la date et le montant de la prochaine échéance. Avant de valider sa commande, l’Utilisateur peut en modifier le contenu et corriger toute erreur. Après acceptation des Conditions Générales et validation de la commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre PractiMed et l’Utilisateur et les engage de manière irrévocable.

Le paiement s’effectue en ligne, via l’un des moyens de paiement disponibles au moment de la souscription (carte bancaire, mandat SEPA ou tout autre mode proposé) via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, dont les conditions d’utilisation sont consultables à l’adresse suivante : www.stripe.com. Ce système garantit à l’Utilisateur la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre l’Utilisateur et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont pas stockées informatiquement par PractiMed. 

L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la commande.

La transmission des informations de paiement vaut autorisation expresse de débit du montant correspondant.

Dans le cadre d’un Abonnement, l’Utilisateur autorise également la prise d’empreinte de sa carte bancaire par le prestataire de paiement, afin de permettre les prélèvements récurrents liés au renouvellement automatique.

Une confirmation de paiement est automatiquement adressée à l’Utilisateur par courrier électronique après chaque transaction.
Une facture électronique correspondante est émise par PractiMed et mise à disposition de l’Utilisateur sur son espace personnel accessible depuis la Plateforme.

Toutes les transactions sont traitées dans le respect des normes de sécurité bancaire en vigueur.

7.2.6 Utilisation des Services

Le ou les service(s) est (sont) automatiquement accessible(s) à l’Utilisateur dès la validation de sa commande et la confirmation du paiement correspondant.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la passation de sa commande, afin de garantir la bonne exécution des Services.

PractiMed ne saurait être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité d’accès ou d’une non-réception des Services résultant :

  • d’une erreur ou omission dans les informations communiquées par l’Utilisateur,
  • d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté (notamment lié à un tiers, un vol de données ou un incident technique).

7.2.7 Résiliation de l’Abonnement

  • 7.2.7.1 Par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment, au plus tard la veille de la date de renouvellement, directement depuis son espace personnel.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
Jusqu’à cette échéance, l’Utilisateur conserve l’accès à l’ensemble des Services souscrits.
À l’expiration de cette période, l’accès aux Contenus et fonctionnalités de la Plateforme est automatiquement désactivé.

  • 7.2.7.2 Par PractiMed

PractiMed se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l’Abonnement de l’Utilisateur, sans préavis, en cas :

  • de non-respect des présentes Conditions Générales ;
  • de défaut ou retard de paiement ;
  • d’utilisation frauduleuse ou non conforme de la Plateforme ou des Services.

En cas de résiliation, l’accès à la Plateforme et aux Contenus est immédiatement suspendu, sans que l’Utilisateur ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

7.2.8 Défaut de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, PractiMed se réserve le droit, à compter du lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :

  • suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme et aux Services jusqu’au règlement intégral des sommes dues ;
  • et, le cas échéant, résilier l’Abonnement ou le contrat en cours.

PractiMed informera l’Utilisateur de la suspension ou de la résiliation par courrier électronique.

7.3 Modules de formations complémentaires

Indépendamment de l’Abonnement, PractiMed propose des modules de formation complémentaires (par exemple : formation sur l’électrocardiogramme), conçus pour approfondir certaines thématiques médicales spécifiques.

Ces modules sont distincts de l’Abonnement et accessibles en achat à la demande.
Les Utilisateurs abonnés bénéficient d’un tarif préférentiel sur ces modules de formation complémentaires.

Une fois le module acquis, l’Utilisateur dispose d’un accès permanent à son contenu, même en cas de résiliation ultérieure de son Abonnement.

7.4 Carte cadeau PractiMed

PractiMed propose à la vente des cartes cadeaux permettant d’offrir l’accès à ses Services.
L’Utilisateur peut acheter une carte cadeau en sélectionnant un montant prédéfini, puis l’offrir à un médecin, un interne en médecine ou tout autre professionnel de santé éligible, conformément aux présentes Conditions Générales.

Les cartes cadeaux PractiMed sont valables un (1) an à compter de leur date d’émission. 

Les modalités d’utilisation — incluant les conditions de validité, les éventuelles restrictions et la procédure d’activation — sont détaillées dans la fiche produit correspondante disponible sur la Plateforme, ainsi que sur la carte cadeau délivrée.

Les cartes cadeaux sont personnelles et non transférables. Elles ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel, ni être échangées contre leur valeur monétaire ou rechargées.
En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse, PractiMed ne pourra être tenue responsable et aucun duplicata ni remboursement ne sera effectué.

7.5 Parrainage

PractiMed propose un programme de parrainage destiné à récompenser les Utilisateurs qui recommandent la Plateforme à leur réseau professionnel.

Les conditions d’éligibilité, les modalités de participation et les avantages associés (réduction, mois offert, etc.) sont précisés sur la Plateforme.
PractiMed se réserve le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au programme de parrainage à tout moment, sans préavis, ainsi que d’organiser ponctuellement des offres promotionnelles renforcées (“offres boostées”) selon les règles qu’elle définit.

Toute utilisation abusive, frauduleuse ou contraire à l’esprit du programme, notamment la création de comptes fictifs, multiples ou usurpés, entraînera la suppression immédiate des avantages obtenus, ainsi que la résiliation ou la suppression du compte utilisateur concerné, sans indemnité ni compensation

8. Droits de propriété intellectuelle 

L’ensemble du contenu de la Plateforme, notamment les noms de domaine, marques, logos, charte graphique, designs, textes, vidéos, images, sons, bases de données, logiciels, documents téléchargeables et tout autre élément, sans que cette liste soit exhaustive, est la propriété exclusive de PractiMed ou de ses partenaires contractuels ayant autorisé son utilisation.
Ces contenus sont protégés par les législations en vigueur relatives à la propriété intellectuelle.

PractiMed accorde à l’Utilisateur un droit d’accès et d’utilisation personnel, non exclusif, non transférable et révocable, strictement limité à son usage professionnel et pour la durée de son accès aux Services, conformément aux présentes Conditions Générales.

Les présentes conditions n’opèrent aucune cession, licence ou transfert, de quelque nature que ce soit, des droits de propriété intellectuelle détenus par PractiMed sur ses contenus et Services. 

Aucun autre droit n’est accordé à l’Utilisateur sans l’autorisation préalable et écrite de PractiMed.

8.1 Licence d’utilisation des contenus vidéos

Les vidéos, modules de formation et documents mis à disposition sur la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur.
L’Utilisateur bénéficie d’un simple droit de visionnage à titre personnel, excluant toute reproduction, rediffusion, diffusion publique, représentation dans un cadre collectif (par exemple au sein d’un établissement de santé, d’une université ou d’un organisme de formation) ou toute utilisation commerciale.
Toute reproduction, enregistrement, capture d’écran, retransmission, partage ou mise à disposition, totale ou partielle, des contenus PractiMed, quel qu’en soit le support, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de PractiMed ou de ses ayants droit.
Toute violation pourra entraîner la suspension immédiate du compte de l’Utilisateur et engager sa responsabilité civile et pénale au titre de la contrefaçon.

8.2 Respect des droits de tiers

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents dans les vidéos et sur la Plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

8.3 Témoignages des Utilisateurs 

L’Utilisateur peut, s’il le souhaite, fournir un témoignage relatif à son expérience ou à l’utilisation des Services PractiMed.
La transmission d’un témoignage est entièrement facultative. En transmettant un témoignage, l’Utilisateur consent expressément à ce que PractiMed puisse :

  • diffuser ce témoignage sur la Plateforme, sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, newsletters, etc.) ainsi que sur tout autre site ou média, en France et à l’étranger, y compris ceux de partenaires avec lesquels PractiMed entretient des relations professionnelles ;
  • adapter, modifier, recadrer ou traduire le témoignage, notamment pour des raisons techniques ou de mise en forme, sans en altérer le sens ou l’esprit ;
  • utiliser tout ou partie du témoignage dans le cadre de la promotion, de la communication ou de la valorisation des Services PractiMed.

Lors de la publication, PractiMed pourra associer au témoignage une identification partielle de l’Utilisateur sous la forme : Prénom + initiale du nom (ex. : “Marie L.”).
Aucune autre information permettant d’identifier l’Utilisateur ne sera publiée sans son accord préalable.

PractiMed pourra, à des fins illustratives, associer au témoignage une image ou illustration ne représentant pas l’Utilisateur.

L’autorisation d’utilisation du témoignage est consentie à titre gratuit, non exclusif et pour le monde entier, pendant toute la durée de sa diffusion.
L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment en adressant une demande à : contact@practimed.fr. PractiMed s’engage alors à retirer le témoignage des supports qu’elle contrôle dans un délai raisonnable.

9. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

9.1 Fourniture d’informations

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et à jour, et à transmettre tout justificatif requis conformément à l’article 6.

Toute information incomplète, erronée ou falsifiée est susceptible d’entraîner la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur.

9.2 Compte Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de la gestion et de la sécurité de son Compte. Il s’engage à :

  • conserver strictement confidentiels son identifiant et son mot de passe ;
  • ne pas les communiquer ni permettre l’accès à un tiers, de quelque manière que ce soit ;
  • signaler immédiatement à PractiMed toute utilisation frauduleuse ou non autorisée de son Compte, par email à contact@practimed.fr, et à mettre en œuvre sans délai les mesures nécessaires (notamment modification du mot de passe).

Tout accès à la Plateforme au moyen des identifiants de l’Utilisateur est réputé effectué par lui. PractiMed ne saurait être tenue responsable de toute utilisation du Compte résultant d’une faute, négligence ou omission de l’Utilisateur.

PractiMed se réserve le droit de prendre toute mesure utile, incluant la suspension ou la suppression du Compte en cas de suspicion d’usage frauduleux, non autorisé ou contraire aux présentes Conditions Générales.

9.3 Utilisation des Services

L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme et les Services exclusivement dans le cadre de son activité professionnelle et conformément aux présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment :

  • Atteintes aux contenus et droits de PractiMed
    • reproduire, copier, diffuser, modifier, extraire, réutiliser ou exploiter les contenus de PractiMed sans autorisation écrite préalable ;
    • contourner, désactiver ou tenter de contourner toute mesure de sécurité ou de protection des contenus ;
    • pratiquer l’ingénierie inversée, décompiler ou tenter d’accéder au code source ;
    • utiliser les Services pour développer, entraîner ou alimenter un service concurrent.
  • Atteintes techniques ou à la sécurité
    • accéder ou tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes, données ou réseaux de PractiMed ;
    • perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme (virus, surcharge, robot, extraction automatisée, scraping, indexation non autorisée, etc.) ;
    • utiliser tout dispositif automatisé, script ou logiciel destiné à collecter des données ou contourner les fonctionnalités normales des Services.
  • Contenus illicites ou inappropriés
    • publier, transmettre ou diffuser tout contenu contraire à la loi, diffamatoire, injurieux, offensant, discriminatoire, violent ou portant atteinte à l’ordre public, à la dignité humaine ou aux droits de tiers ;
    • porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au secret professionnel.
  • Usages commerciaux non autorisés
    • vendre, céder, louer, prêter ou mettre à disposition les Services ou l’accès à son Compte ;
    • utiliser la Plateforme à des fins publicitaires, promotionnelles ou pour diffuser des messages commerciaux sans accord préalable écrit de PractiMed.

Tout manquement au présent article pourra entraîner, sans préavis :

  • la suspension ou la suppression du Compte Utilisateur,
  • la résiliation de l’accès aux Services,
  • et, le cas échéant, l’engagement de poursuites civiles ou pénales.

Ces mesures peuvent être prises sans préjudice de toute action visant à obtenir réparation du préjudice subi par PractiMed.

10. Obligations et responsabilité de PractiMed

    PractiMed s’engage à fournir les Services avec diligence, dans le cadre d’une obligation de moyens.

    10.1 Qualité, disponibilité et maintenance des Services

      PractiMed met tout en œuvre pour assurer un fonctionnement fiable et une disponibilité continue des Services, 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance ou cas de force majeure.

      Des vérifications régulières et interventions de maintenance peuvent être effectuées, pouvant entraîner des interruptions temporaires.

      PractiMed ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès résultant notamment :

      • de circonstances extérieures à son réseau (telles qu’une défaillance partielle ou totale des serveurs, matériels ou logiciels de l’Utilisateur) ;
      • d’un dysfonctionnement d’équipements, services ou réseaux qui ne relèvent pas de sa responsabilité ;
      • d’interruptions liées aux opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à Internet ;
      • d’une mauvaise configuration ou intervention de l’Utilisateur sur ses équipements ;
      • ou d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

      L’Utilisateur reconnaît que les Services :

      • peuvent évoluer et faire l’objet d’améliorations techniques ou ergonomiques ;
      • peuvent comporter occasionnellement des erreurs ou anomalies mineures ;
      • sont fournis sous une forme standardisée et ne sont pas spécifiquement adaptés à des besoins particuliers non exprimés. 

      10.2 Sauvegarde des données

      PractiMed met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sauvegarde des données produites ou saisies par l’Utilisateur.

      Cependant, sauf faute avérée imputable à PractiMed, cette dernière ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle perte de données survenant notamment lors d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’incidents techniques indépendants de sa volonté.

      Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer ses propres sauvegardes régulières afin de prévenir tout risque de perte d’informations.

      10.3 Sécurité des systèmes et des données

        PractiMed met en place des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à assurer la sécurité de la Plateforme, prévenir les actes malveillants et préserver l’intégrité des données.

        Ces mesures visent, lorsque cela est possible, à permettre la détection des incidents et la restauration des données.

        10.4 Contenus publicitaires et liens vers des plateformes tierces

          PractiMed peut adresser à l’Utilisateur des messages informatifs, publicitaires ou promotionnels, susceptibles de contenir des liens vers des sites ou services tiers.

          PractiMed ne saurait être tenue responsable :

          • de la disponibilité, du contenu ou du fonctionnement de ces plateformes tierces ;
          • ni des échanges, transactions ou relations pouvant résulter de leur utilisation.

          L’accès à ces plateformes s’effectue sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

          10.5 Sous-traitance et la cession

            PractiMed peut recourir à des sous-traitants pour la réalisation de tout ou partie des Services. Ceux-ci interviennent sous son contrôle et sont soumis aux mêmes obligations légales, contractuelles et de confidentialité. PractiMed demeure seule responsable vis-à-vis de l’Utilisateur de la bonne exécution des Services.

            PractiMed peut céder tout ou partie de ses droits et obligations contractuels à toute société ou personne de son choix. L’Utilisateur en sera informé par tout moyen approprié.

            11. Limitation de la responsabilité de PractiMed

            11.1 Nature des Services

                PractiMed ne fournit aucun service de consultation médicale, de diagnostic, de prescription, ni aucun conseil ou produit médical. 
                Les Services et Contenus disponibles sur la Plateforme sont élaborés par des professionnels de santé à partir de sources reconnues, et ont une finalité exclusivement pédagogique et informative, destinée à accompagner la formation et l’actualisation des connaissances des médecins, internes et autres professionnels de santé.

                Les Contenus peuvent présenter des protocoles, recommandations ou notions médicales. L’Utilisateur demeure seul responsable de leur interprétation et de leur utilisation dans le cadre de sa pratique professionnelle. En aucun cas ces Contenus ne peuvent se substituer à l’expertise, au jugement clinique ou à la responsabilité du professionnel de santé dans la prise en charge d’un patient.

                PractiMed ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, opinions scientifiques ou évolutions ultérieures affectant les Contenus.

                11.2 Utilisation des Contenus par l’Utilisateur

                  Si l’Utilisateur décide de mettre en œuvre tout ou partie des informations diffusées sur la Plateforme, il le fait sous sa seule responsabilité.

                  PractiMed ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

                  • d’une mauvaise interprétation ou d’une utilisation inadaptée des Contenus ;
                  • de conséquences résultant de l’application de protocoles non actualisés, incomplets ou inappropriés ;
                  • des dommages subis par un patient ou un tiers résultant d’une mauvaise interprétation, d’une application inadaptée ou d’un usage non conforme de l’Utilisateur.

                  11.3 Obsolescence potentielle des informations

                    Les vidéos et autres Contenus reflètent l’état des connaissances et recommandations au moment de leur création.
                    Compte tenu de l’évolution permanente des pratiques médicales et des référentiels scientifiques, certains Contenus peuvent devenir partiellement ou totalement obsolètes.
                    L’Utilisateur reconnaît et accepte qu’il lui appartient de vérifier, avant toute utilisation, la conformité des informations fournies avec les recommandations professionnelles, données scientifiques validées et textes réglementaires en vigueur au moment de leur consultation ou de leur mise en pratique.

                    PractiMed ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l’utilisation d’un Contenu non actualisé, obsolète ou inadapté.

                    En outre, PractiMed se réserve la faculté de modifier ou retirer de la Plateforme, à tout moment et sans préavis, tout Contenu devenu obsolète ou inexact. Ce retrait n’ouvre droit à aucune indemnisation, remboursement, compensation ou réclamation de la part de l’Utilisateur.

                    11.4 Contenus publiés par les Utilisateurs (statut d’hébergeur)

                      S’agissant des contenus publiés par les Utilisateurs sur les espaces interactifs (notamment le Chat), PractiMed agit en qualité d’hébergeur, conformément à la législation applicable.

                      À ce titre :

                      • PractiMed n’est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus mis en ligne par les Utilisateurs ;
                      • sa responsabilité ne peut être engagée que si un contenu manifestement illicite lui est signalé et qu’elle ne procède pas promptement à son retrait.

                      L’Utilisateur demeure seul responsable des propos et informations qu’il diffuse.

                      11.5 Exclusions de responsabilité

                        La responsabilité de PractiMed ne saurait être engagée en cas de dommages résultant directement ou indirectement :

                        • du non-respect par l’Utilisateur de ses obligations légales, contractuelles ou déontologiques ;
                        • d’une utilisation non conforme, inappropriée ou détournée de la Plateforme ou de ses Contenus ;
                        • de la communication par l’Utilisateur d’informations inexactes, incomplètes ou périmées ;
                        • d’interruptions temporaires d’accès à la Plateforme, notamment liées à la maintenance, à des interventions techniques ou à des causes externes.

                        11.6 Limitation de responsabilité

                          La responsabilité de PractiMed ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée à sa charge.

                          En tout état de cause, elle ne couvre que les dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel, tels que perte de chance, perte de données non sauvegardées, perte d’exploitation, atteinte à la réputation ou préjudice financier.

                          11.7  Notifications

                            Toute information ou communication adressée de PractiMed à l’Utilisateur par email est réputée valablement reçue et lue par ce dernier.

                            12. Notification et retrait de contenu illicite

                              Tout Utilisateur ou tiers peut signaler à PractiMed un contenu présent sur la Plateforme qu’il estime illicite ou portant atteinte à ses droits.

                              Le signalement peut être adressé par email : contact@practimed.fr

                              Pour être traité, le signalement doit contenir les informations suivantes :

                              • Les informations d’identification du notifiant
                                • Personne physique : nom, prénom, domicile.
                                • Personne morale : dénomination sociale, siège social, identité du représentant.
                              • La description du contenu signalé et son emplacement précis sur la Plateforme (lien, capture ou référence).
                              • Les raisons du signalement, en indiquant les dispositions légales ou les justificatifs permettant d’en établir le caractère illicite.
                              • Une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations fournies.

                              Après réception d’un signalement complet et conforme, PractiMed prendra les mesures nécessaires, pouvant inclure la suppression du contenu ou la suspension du compte de l’Utilisateur à l’origine du contenu manifestement illicite.

                              13. Suspension et suppression du Compte Utilisateur

                              13.1 Suppression du Compte par l’Utilisateur

                                  L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte depuis son espace personnel, via la fonctionnalité « Supprimer le compte ».
                                  La suppression nécessite la confirmation expresse de l’Utilisateur (« Je comprends les conséquences »).
                                  Cette action est immédiate, définitive et irréversible et entraîne la perte de l’ensemble des données et accès associés.
                                  Toute demande de suppression adressée par email ou courrier sera traitée dans un délai raisonnable par PractiMed.

                                  13.2 Suspension ou suppression du Compte par PractiMed

                                    PractiMed peut, à tout moment et sans préavis, suspendre ou supprimer le Compte d’un Utilisateur en cas de :

                                    • violation des présentes Conditions Générales ;
                                    • comportement contraire à la loi (notamment publication de contenus illicites, injurieux, discriminatoires, diffamatoires, contraires à l’éthique médicale, ou listés à l’article 8) ;
                                    • atteinte aux droits des tiers ou au bon fonctionnement de la Plateforme ;
                                    • utilisation frauduleuse, abusive ou détournée du Service.

                                    En cas de suspension, l’accès au Compte est temporairement désactivé pendant la durée nécessaire à l’analyse de la situation.

                                    En cas de suppression, la relation contractuelle prend fin automatiquement, sans remboursement ni indemnité, l’Utilisateur perdant l’accès à l’ensemble des Services.

                                    La suppression du Compte n’affecte pas la conservation par PractiMed des données nécessaires au respect de ses obligations légales, notamment comptables, lesquelles sont conservées pour la durée requise par la loi.

                                    14. Liens hypertextes

                                      La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Ces sites étant indépendants de PractiMed, cette dernière n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement ou tout dommage résultant de leur utilisation.
                                      La présence de tels liens ne vaut ni approbation ni validation de leur contenu par PractiMed.

                                      La création de liens vers la Plateforme est autorisée sous réserve de ne pas porter atteinte à l’image de PractiMed ni créer de confusion sur l’origine des contenus. PractiMed se réserve le droit de demander la suppression de tout lien qu’elle jugerait inapproprié.

                                      15. Données à caractère personnelles

                                        PractiMed collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à sa politique de confidentialité accessible à l’adresse suivante :XXX.

                                        Les données personnelles sont fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services. Leur traitement repose sur l’exécution des Services, l’intérêt légitime de PractiMed (notamment pour la prévention de la fraude), ainsi que, le cas échéant, le consentement de l’Utilisateur. Les données peuvent être transmises à des tiers strictement habilités lorsque cela est nécessaire pour (i) permettre le fonctionnement des Services, (ii) assurer leur sécurité et leur amélioration, ou (iii) réaliser des analyses statistiques. 

                                        Les données à caractère personnel sont stockées par PractiMed en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

                                        L’Utilisateur demeure titulaire des données le concernant. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, il bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition, ainsi que d’un droit à la portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits en adressant une demande à : contact@practimed.fr. Une réponse lui sera apportée dans un délai maximal d’un mois.

                                        16. Dispositions générales

                                        16.1 Indivisibilité

                                            Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une décision de justice ou une disposition légale, cette nullité n’affectera en rien la validité et l’applicabilité des autres stipulations, qui demeureront pleinement en vigueur.

                                            16.2 Absence de renonciation

                                              Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d’un droit ou d’une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement, ni comme une renonciation à tout autre droit ou stipulation.

                                              16.3 Droit applicable et juridiction compétente

                                                Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le lieu depuis lequel il accède aux Services, et ce nonobstant les règles relatives aux conflits de lois.

                                                En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
                                                Il est rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

                                                L’Utilisateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

                                                En cas d’échec de la médiation, ou si l’Utilisateur choisit de ne pas y recourir, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du Code de procédure civile.
                                                Le différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Bordeaux auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

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