Conditions générales d’utilisation

Mis à jour le : 25/04/2023

Préambule

Practimed est une plateforme web, disponible à l’adresse www.practimed.fr (le « Site »).

Ce Site est édité par Practimed, SASU  au capital de 1000 euros, ayant son siège social situé au 9 Rue Nuyens, 33100 Bordeaux, France et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro d’identification 948 816 079, (ci-après « l’Éditeur »). Practimed est accessibles aux utilisateurs.

Practimed est hébergé par OVH Groupe – https://www.ovh.com/fr/support/mentions-legales/, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France. Cet hébergeur peut être contacté à cette adresse électronique : conseiller.commercial@ovh.net.

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs et Practimed. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, Practimed se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.

L’accès et l’utilisation du Site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Article 1^er : Définitions

Pour la bonne compréhension des présentes CGU il est précisé les définitions suivantes :

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent document, formalisant les relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’Éditeur, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

« Utilisateur(s) » : désigne toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, utilisant un Compte. L’Utilisateur est exclusivement un client professionnel, usant du Site à des fins professionnels dans le cadre de son activité professionnelle, il peut exercer soit une profession médicale soit être un étudiant en médecine.

« Plateforme » : désigne l’espace numérique permettant aux Utilisateurs de se former directement en ligne grâce à des modules vidéos simples et pédagogiques, disponible à l’adresse www.practimed.fr ou toute URL qui pourrait lui être substituée par l’Éditeur.

« Compte » : désigne l’espace virtuel sous forme de pages web mise à la disposition de l’Utilisateur sur la Plateforme dont l’accès est conditionné par l’utilisation d’identifiants placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur et qui lui permet d’accéder aux Vidéos accessibles sur la Plateforme.

« Identifiants » : désigne l’identifiant personnel et le mot de passe placés sous le contrôle exclusif de l’Utilisateur permettant l’accès au Compte depuis une connexion à la Plateforme.

« Vidéo(s) » : désigne toutes les vidéos (notamment les cas cliniques, les formations, les congrès, les conférences Live, etc.), mises à disposition de l’Utilisateur dans le cadre de son Abonnement et consultables sur la Plateforme.

« VOD » : désigne toutes les vidéos à la demande consultables sur la Plateforme, non comprises dans l’Abonnement, accessibles à l’Utilisateur via un achat à la demande supplémentaire.

« Chat » : désigne tout espace de discussion où les Utilisateurs peuvent communiquer en temps réel sur la Plateforme, par échange de messages écrits instantanés.

« Abonnement » : désigne le contrat permettant en contrepartie du paiement d’un forfait mensuel ou annuel d’avoir accès aux Vidéos accessibles via la Plateforme. Les modalités de l’Abonnement peuvent différer selon que l’Utilisateur est un professionnel ou un étudiant.

« Service » : désigne la mise à disposition par Practimed aux Utilisateurs de contenus pédagogiques  (vidéos, fiches résumés…) de formation médicale continue à destination des médecins et des internes en médecine.

 Article 2 : Objet du Site

« La plateforme practimed.fr (ci-après « la Plateforme ») est une plateforme en ligne à destination des médecins et aux internes en médecine (ci-après le ou les « Utilisateurs »). La Plateforme offre aux Utilisateurs, par le biais d’un abonnement mensuel ou annuel, ou par le biais de vidéos à la demande, la possibilité de se former directement en ligne grâce à des modules vidéos simples et pédagogiques poursuivant un objectif vertueux d’amélioration des diagnostics et des soins apportés aux patients. La Plateforme fournit en outre aux Utilisateurs un service de discussion instantanée, ci-après « Chat ».

PractiMed, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible aux Services à titre strictement personnel. Toute utilisation de la plateforme contraire à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions. »

Article 3 : Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont opposables dès la première connexion à la Plateforme.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le Site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

L’Éditeur informera l’Utilisateur de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales d’utilisation par une information sur la Plateforme.

L’Utilisateur informé dans les conditions ci-dessus dispose de la faculté d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation ou, s’il refuse les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, de fermer son Compte dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous. L’Utilisateur reste responsable de toute utilisation de son Compte antérieure à la fermeture de celui-ci.

L’Éditeur peut également les communiquer à toute personne qui en fait la demande.

Article 4 : L’accès à la plateforme

L’accès à la Plateforme, aux Vidéos et à la VOD nécessite la création d’un Compte.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit le coût de l’Abonnement, de la VOD, les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

La Plateforme est accessible 24h/24 et 7 jours/7.

Toutefois, l’Éditeur se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès à une ou plusieurs Vidéos notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

En conséquence, l’Éditeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.

Il appartiendra à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Plateforme.

L’Éditeur s’efforcera de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de maintenir la Plateforme accessible aux Utilisateurs. Les Utilisateurs peuvent contacter Practimed concernant la maintenance et le support informatique à l’adresse : contact@practimed.fr.

Article 5 : La création d’un compte, souscription à un abonnement, achat vidéo à la demande

Les Utilisateurs peuvent s’inscrire sur la Plateforme dès lors qu’ils ont un accès au réseau Internet avec un débit suffisant, une adresse électronique et qu’ils justifient de leur statut.

L’Utilisateur souhaitant s’inscrire sur la Plateforme est alors invité à créer un Compte en saisissant son nom, son prénom, un pseudo, sa profession (médecin, interne en médecine, profession paramédicale), sa spécialité et une adresse électronique à laquelle un message est envoyé immédiatement pour la confirmer et permettre la création d’un Compte. L’Utilisateur devra également fournir un justificatif relatif à son statut (certificat de scolarité pour les internes en médecine et numéro RPPS pour les professionnels), certifier sur l’honneur être un interne en médecine ou exercer une profession médicale, accepter la politique de confidentialité des données et accepter ou non l’inscription à la Newsletter de Practimed.

L’Utilisateur pourra ensuite choisir les modalités de l’Abonnement auquel il souhaite souscrire (annuel ou mensuel). L’Abonnement n’entrera en vigueur qu’une fois que l’ensemble de ces conditions seront remplies.

L’Utilisateur pourra également avoir accès à des vidéos à la demande (ci-après « VOD ») payantes, indépendamment de l’Abonnement.

Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations valables et sincères.

Toute information communiquée par mail de l’Éditeur à l’Utilisateur sera réputée avoir été lue par ce dernier.

L’Utilisateur sera invité à choisir un mot de passe. Le cas échéant, le mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans le Compte. L’Utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Éditeur ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au Compte d’un Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement l’Éditeur si un tiers a eu connaissance de ses identifiants et à prendre des mesures immédiates et efficaces, telles que par exemple changer de mot de passe. L’Éditeur ne peut être tenu responsable pour toute utilisation frauduleuse du Compte d’un Utilisateur.

 Tout Utilisateur régulièrement inscrit sur le Site pourra demander la suppression de son compte client, l’Éditeur s’engage à supprimer les comptes clients pour lesquels il aura reçu une telle demande.

Article 6 : Prix de l’abonnement et modalités de paiement

Le prix de l’Abonnement correspond au forfait choisi lors de l’inscription.

L’Abonnement peut commencer après une durée d’un mois offerte grâce à un code promotionnel ou un code parrainage. Dans ce cas, les frais relatifs à l’Abonnement choisi par l’Utilisateur ne seront prélevés qu’à l’issue de la période offerte et pour le mois suivant cette période, sauf si l’Utilisateur annule son Abonnement avant la fin de la période offerte.

L’Éditeur peut modifier les prix de l’Abonnement librement. Néanmoins, les modifications du prix de l’Abonnement ne seront pas applicables aux périodes entamées (soit chaque mois ou chaque année) et en tout état de cause ne seront applicables qu’après un délai minimum de trente (30) jours après réception par l’Utilisateur d’une notification de l’Éditeur par mail.

Le paiement se fera par carte bancaire par l’intermédiaire des services sécurisés de la solution de paiement en ligne Stripe dont les conditions d’utilisation sont disponibles à cette adresse : www.stripe.com

Les frais d’Abonnement, ainsi que les autres frais éventuels liés à votre utilisation du service, tels que des taxes et d’éventuels frais de transaction, seront facturés chaque mois ou annuellement en fonction du forfait choisi, le jour correspondant au début de la période payante de l’Abonnement.

Article 7 : Obligations et responsabilité de l’éditeur

L’Éditeur ne fournit aucun service de consultation médical ou de consultation en matière de santé, de conseil médical ou de conseil en matière de santé, ni aucun service ou produit médical ou se rapportant à la santé.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des propos scientifiques évoqués dans les Vidéos.

Il est rappelé que les Vidéos de la Plateforme ont un objectif pédagogique, mais que l’Utilisateur n’est en aucun cas tenu de mettre en application les protocoles médicaux présentés dans les Vidéos. S’il choisit de les appliquer, l’Éditeur ne pourra pas être tenu responsable de leur mauvaise application par l’Utilisateur ou des dommages subis par les tiers lors de la mise en application de ceux-ci.

S’agissant des contenus publiés sur la Plateforme par les Utilisateurs, notamment dans le cadre du Chat, l’Éditeur n’intervient qu’en qualité d’hébergeur de ces contenus. A cet égard, en sa qualité d’hébergeur, l’Éditeur n’est tenu à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés par les Utilisateurs sur la Plateforme. Sa responsabilité ne pourra pas être engagé du fait de ces contenus.

En outre, la responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour tout dommage subi par l’Utilisateur ou par un tiers résultant directement ou indirectement du non-respect par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations.

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée qu’en cas de faute ou de négligence de ce dernier prouvée par l’Utilisateur, celle-ci étant limitée, conformément au droit en vigueur, aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit ou de tout préjudice particulier ou accessoire découlant de l’utilisation de la Plateforme ou de son contenu.

Article 8 : Obligations et responsabilité des utilisateurs

L’Utilisateur est responsable de ses actions sur la Plateforme. Il s’engage à utiliser le Site de manière loyale, conformément à sa finalité et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.

L’Utilisateur s’interdit :

1. de transmettre, publier, distribuer, télécharger ou détruire tout matériel, en particulier les contenus de Practimed, en violation des lois ou réglementations en vigueur concernant la collecte, le traitement ou le transfert d’informations personnelles ;
2. de diffuser des données, informations, ou contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, ou à caractère politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs ;
3. de contrefaire ou d’utiliser les produits, les logos, les marques ou tout autre élément protégé par les droits de propriété intellectuel de Practimed ;
4. publier des messages ou des contenus correspondant à l’exercice d’une activité commerciale : messages publicitaires, promotionnels ou commerciaux, petites annonces et plus généralement tout message comportant des coordonnées personnelles ou professionnelles (numéro de téléphone, adresse postale ou électronique) ou liens vers des sites tiers ;
5. d’utiliser des informations, contenus ou toutes données présentes sur le Site afin de proposer un service considéré comme concurrentiel à Practimed ;
6. de vendre, échanger ou monnayer des informations, contenus ou données présentes sur la Plateforme ou des Service proposés par la Plateforme, sans l’accord express et écrit de Practimed ;
7. de pratiquer de l’ingénierie inversée (Reverse Engineering), décompiler, désassembler, déchiffrer ou autrement tenter d’obtenir le code source en relation avec toute propriété intellectuelle sous-jacente utilisée pour fournir tout ou partie des Services ;
8. d’utiliser des logiciels ou appareils manuels ou automates, robots de codage ou autres moyens pour accéder, explorer, extraire ou indexer toute page du Site ;
9. de mettre en danger ou essayer de mettre en danger la sécurité numérique de Practimed. Cela comprend les tentatives de contrôler, scanner ou tester la vulnérabilité du système ou réseau ou de violer des mesures de sécurité ou d’authentification sans une autorisation préalable expresse ;
10. de simuler l’apparence ou le fonctionnement du Site, en procédant par exemple à un effet miroir ;
11. de perturber ou troubler, directement ou indirectement Practimed, ou imposer une charge disproportionnée sur l’infrastructure du Site, ou de tenter de transmettre ou d’activer des virus informatiques via ou sur le Site ;
12. de publier des messages ou des contenus qui porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle (notamment, droit d’auteur, marques, dessins et modèles protégés, etc.) de quelque personne que ce soit.
13. tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de l’Éditeur de la Plateforme, des autres Utilisateurs ou encore des tiers.

Tout usage illégal ou de manière générale non autorisé des Services de la Plateforme entraînera la suppression immédiate du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice pour l’Éditeur de toute action en justice aux fins d’indemnisation. Enfin, outre la condamnation éventuelle au paiement de dommages et intérêts, l’Utilisateur pourrait le cas échéant encourir à titre personnel, les sanctions pénales spécifiques aux contenus litigieux (peines d’emprisonnement et d’amende).

Article 9 : propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu du Site, notamment les noms de domaines, marques, designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres, sans que cette liste soit exhaustive, appartient à Practimed, lequel est seul titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents ou à ses partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle qui leur sont ou seront reconnus selon les lois en vigueur.

L’Éditeur accorde à l’Utilisateur un droit gratuit, personnel, non exclusif et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, sous réserve de son acceptation et du respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout autre droit est expressément exclu sans l’accord exprès de l’Éditeur. Les présentes n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les contenus et Services appartenant à l’éditeur au bénéfice de l’Utilisateur.

En particulier, tout téléchargement, reproduction, capture d’écran, représentation, adaptation, décompilation ou suppression totale ou partielle de tout ou partie des contenus et Services par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’Editeur ou des titulaires de droits sur ces contenus, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l’Editeur.

L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des tiers dont des éléments sont présents sur la Plateforme et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes.

L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont des éléments sont présents dans les Vidéos et sur la Plateforme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

A cet effet, l’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.

Article 10 : Notification et retrait de contenu illicite

L’Utilisateur qui souhaite signaler un contenu illicite est tenu d’adresser à l’Editeur, par email, contact@practimed.fr, ou par voie postale au 9 rue nuyens, 33100 Bordeaux, les informations suivantes :

• Si l’Utilisateur est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il représente une personne morale : la forme, la dénomination, le siège social de la personne morale et l’organe qui la représente légalement ;
• Une description des faits litigieux et leur localisation précise (par exemple une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur dont l’utilisateur estimerait que les droits ont été enfreints et de l’emplacement sur la Plateforme où se trouve la reproduction de l’œuvre contrefaite) ;
• Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
• Le cas échéant, la copie de la correspondance adressée à l’auteur des faits litigieux et demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur des faits n’a pu être contacté ;
• Une déclaration émanant de l’Utilisateur et attestant que les informations ci-dessus contenues dans sa notification sont exactes.

Outre la suppression des contenus illicites qui lui sont notifiés, l’Editeur se réserve le droit de mettre fin à l’Abonnement de tout Utilisateur qui enfreindrait les droits des tiers.

Pour toutes questions sur la notification des activités illicites, l’Utilisateur peut contacter l’Editeur par courrier électronique en adressant un email à contact@practimed.fr.

Article 11 : Suspension et suppression de l’accès au compte

L’Utilisateur peut supprimer son Compte via son compte utilisateur dans la rubrique intitulée « Supprimer le compte », il cochera « je comprends les conséquences » et cliquera sur « supprimer le compte ». Cette action sera immédiate et irréversible.

L’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne se conforme pas aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou qui enfreint la loi, notamment en diffusant sur le Chat des messages illicites ou odieux, tels que ceux listés à l’article 8 des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Au moment de toute résiliation, les droits et licences accordés à l’Utilisateur seront résiliés. L’Utilisateur devra cesser toute utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur n’aura droit à aucune indemnité.

Article 12 : liens hypertextes

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Ces liens hypertexte dirigent l’internaute vers d’autres sites internet, et les font sortir de la Plateforme. Les sites cibles ne sont pas sous le contrôle de l’Editeur qui n’est pas responsable du contenu de ces sites, des liens qu’ils contiennent, ni des changements ou mises à jour qui leur sont apportés.

Il est possible de créer un lien hypertexte vers des sites Internet tiers sans autorisation expresse de l’Editeur. En aucun cas, la création d’un lien hypertexte sur la Plateforme ne pourra engager la responsabilité de l’Editeur.

Article 13 : durée des conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée, l’Utilisateur est tenu de les respecter à compter du début de son utilisation des Services.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ce document à tout moment et sans préavis. Les utilisateurs seront informés de chaque mise à jour du document.

Article 14 : Données à caractère personnelles

Toutes les données à caractère personnel dont dispose Practimed sont recueillies légalement et loyalement selon les modalités de la politique de confidentialité accessible à cette adresse : https://practimed.fr/politique-de-confidentialite-des-donnees/

Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant Practimed à traiter, divulguer ou transférer ces données à tout tiers cela afin de permettre (i) à l’Utilisateur de profiter pleinement des Services et des fonctions proposés par le Site, (ii) prévenir toute fraude et /ou (iii) à des fins statistiques.

Les données à caractère personnel sont stockées par Practimed en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Site.

L’Utilisateur reste toujours propriétaire des informations le concernant qu’il transmet à Practimed. Il dispose, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 selon sa version consolidée au 24 mars 2020, d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant, ainsi que du droit de s’opposer à la communication de ces données à des tiers pour de justes motifs.

L’Utilisateur pourra exercer ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@practimed.fr.

Une réponse à la requête de l’Utilisateur lui sera adressée dans un délai de 30 jours. 

Les données personnelles des clients sont supprimées au bout de 36 mois sans que le client ne se soit connecté.